0 0
Read Time:43 Second
LINDEPENDANT.SN-Le placement sous mandat de dépôt est devenu presque systématique dans la pratique judiciaire de nos magistrats alors qu’en matière pénale la liberté est la règle, la détention l’exception. C’est pour cette raison que les grands principes de la procédure pénale offrent des garanties suffisantes en disposant que la personne poursuivie est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été définitivement condamnée.

Ainsi, le Forum du justiciable demande au procureur de la République et au magistrat instructeur de privilégier au besoin les mesures alternatives à l’incarcération notamment le contrôle judiciaire, la liberté provisoire et le placement sous surveillance électronique.

La nécessité de faire respecter la loi est bien conciliable avec la présomption d’innocence et le respect de la dignité humaine.

Fait à Dakar, le 26 avril 2023 Le bureau Exécutif

Happy
Happy
0 %
Sad
Sad
0 %
Excited
Excited
0 %
Sleepy
Sleepy
0 %
Angry
Angry
0 %
Surprise
Surprise
0 %

About The Author

Average Rating

5 Star
0%
4 Star
0%
3 Star
0%
2 Star
0%
1 Star
0%

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *