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LINDEPENDANT.SN-Dans son rapport 2022 publié ce jeudi, l’office nationale de lutte contre la fraude et la corruption a fait part de 09 dossiers dont celui de la Covid-19 transmis aux autorités judiciaires chargées des poursuites en 2022.
Affaire contre monsieur Thierno DIAGNE, maire de la commune de Sindia:
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 13 avril 2022, l’Assemblée de l’OFNAC a décidé de transmettre le rapport d’enquête au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thiès.
Affaire relative à l’acquisition et à la prestation de services de transport de vivres et autres produits dans la lutte contre les effets de la pandémie COVID-19:
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 13 avril 2022, l’Assemblée de l’OFNAC a décidé de transmettre le rapport d’enquête au Procureur de la République près le tribunal de grande instance hors classe de Dakar. »
Affaire contre monsieur Cheikh SECK, maire de la Commune de Ndindy:
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 11 mai 2022, l’Assemblée de l’OFNAC a décidé de transmettre le rapport d’enquête au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Diourbel.
Affaire Ibrahima THIAM contre le président de la Chambre des métiers de Diourbel:
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 11 mai 2022, l’Assemblée de l’OFNAC a décidé de transmettre le rapport d’enquête au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Diourbel.
Affaire de faux et usage de faux en document administratif contre Assane SAMBA et le bureau des domaines de Ngor/Almadies:
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 26 juillet 2022, l’Assemblée de l’OFNAC a décidé de transmettre le rapport d’enquête au Procureur de la République près le tribunal de grande instance hors classe de Dakar.
Affaire Souleymane IRADIANG et consorts contre monsieur Ibrahima BA maire de la Commune de Faoune:
l’OFNAC a décidé de transmettre le rapport d’enquête au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sédhiou.
Affaire relative à des faits de corruption et de vente illégale de terrain contre monsieur Donacien KANFANY:
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 26 juillet 2022, l’Assemblée de l’OFNAC a décidé de transmettre le rapport d’enquête au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Ziguinchor.
Affaire Serigne Modou Awa Balla DEME contre le maire de commune de Pékesse:
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 11 août 2022, l’Assemblée de l’OFNAC a décidé de transmettre le rapport d’enquête au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thiès
Affaire de détournement de deniers publics, de faux et usage de faux, d’occupation de terrain sans droit ni titre, de comptable de fait et de faute de gestion
contre le sieur Mamadou SOW maire de la commune de Gandé:
contre le sieur Mamadou SOW maire de la commune de Gandé:
Après en avoir délibéré lors de sa séance du 11 août 2022, l’Assemblée de l’OFNAC a décidé de transmettre le rapport d’enquête au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Louga.
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