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LINDEPENDANT.SN-Apres sa décision portant annulation de la radiation de Sonko des listes électorales. Le juge Sabassy Faye a exposé ce mercredi dans un document notifié au préfets de ziguinchor et parvenu à la rédaction, les raisons qui ont motivé ladite décision. En effet, le président du tribunal de grande instance de Ziguinchor a estimé qu’avant d’appliquer les déchéances, notamment électorales, au contumax, il fallait, conformément à l’article 311 du code de procédure pénale (CPP), accomplir les formalités de publicité ci-après :
– Insertion de la condamnation de contumace dans un journal,
– Affichage de celle-ci au dernier domicile du contumax,
– Affichage à la mairie de sa commune de Résidence,
– Envoyer extrait décision aux services des domaines.
Ces conditions n’étant pas remplies, la radiation de Ousmane Sonko est donc « prématurée et illégale », d’après le Magistrat.
Pour justifier sa décision, le juge fait appel aux dispositions de l’article 312 du code de procédure pénale qui stipule : « Extrait de la décision de condamnation est, dans le plus bref délai à la diligence du Ministère public, inséré dans l’un des journaux de la République ; Il est affiché en outre à la porte du dernier domicile du condamné, à la porte de la mairie de sa commune ou à la porte des bureaux de son arrondissement ou de l’arrondissement où le crime a été commis et au tableau d’affichage du tribunal de grande instance. Pareil extrait est adressé au représentant du service des domaines du domicile du contumax »
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