DES LIMITES D'UNE PROCÉDURE DE DÉCHÉANCE D'UN DÉPUTÉ CONDAMNÉ AVANT SON ÉLECTION

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LINDEPENDANT.SN-Les limites de la procédure de radiation du député Barthélémy Dias de son mandat, découlent d’une méconnaissance des dispositions pertinentes des deux lois organiques contenues dans le code électoral (LO.162 et LO.182) et sensées complétées l’article 61 de la Constitution reprise par l’article 51 du RIAN.

Par conséquent, il revient au Conseil constitutionnel de constater la déchéance du mandat (ou la radiation).

Telle est ma position assumée et réaffirmée tout en me gardant de me prononcer sur le fond qui devrait avoir une nouvelle opportunité de trancher le contentieux…

Le paradoxe est qu’on invoque L.277 du même code électoral pour intenter la déchéance d’un conseil municipal élu maire depuis près de 3 ans tout sans faire une lecture combinée avec L.272 qui énumère les cas d’inéligibilité…

PS. La radiation de Khalifa Sall de son mandat de député, acquis à l’issue des élections législatives de juillet 2017, a été initiée par le ministre de la justice IMF. La procédure a été initiée suite à l’arrêt N*001 rendu par la Cour suprême le 3 janvier 2019.

Ndiaga SYLLA, Expert électoral