« À la suite de l’annonce par le Gouvernement de l’assistance aux victimes des manifestations politiques entre 2021 et 2024, certains opposants en mal d’existence se sont remis à leur jeu favori: la désinformation outrancière. Qui ose considérer qu’une assistance de 10 millions de fcfa pour des parents qui ont perdu un fils, décédé dans des circonstances atroces, relevait d’une récompense politique à des pilleurs? Qui ose considérer que 500000f peut effacer 18 mois de détention arbitraire, ou des tortures et autres sévices dégradants? », a écrit le député Amadou Ba. Le député, membre du parti Pastef, qui accuse certains opposants qui exigent une indemnisation des forces de défense et de sécurité, ne manque pas de les taxer « d’ignorants »: « pour pousser l’ignominie à son paroxysme, ces Opposants ont dénoncé la non indemnisation des forces de l’ordre qui comptent parmi eux des victimes. Ou ils sont ignorants, et c’est inquiétant pour leur stature et carrière politique, ou ils sont malhonnêtes, et cela montre qu’ils ne méritent pas le statut d’homme d état. Il existe en effet un régime spécial de prise en charge des membres des forces de l’ordre victimes de dommages corporels lors de manifestations à travers la Loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale », a-t-il souligné.  Amadou Ba rappelle les dispositions de l’article 9 de cette loi: « En plus et indépendamment de la protection à laquelle les membres de la Police nationale ont droit, conformément aux règles fixées par le Code pénal et les lois spéciales, l’Administration est tenue de les protéger contre les blessures, coups, menaces, outrages, injures et diffamations dont il peuvent faire l’objet dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la réglementation sur les pensions.

Les frais résultant des poursuites judiciaires engagées, avec l’accord de l’autorité administrative compétente, par des membres de la Police nationale dans les conditions prévues à l’alinéa premier ci-dessus, sont à la charge du budget de l’Etat sauf dans les cas où les plaignants seraient déboutés de leur action.

L’autorité administrative compétente décide de faire supporter par le Trésor public les frais inhérents à la défense des membres de la Police nationale poursuivis devant une juridiction répressive à la suite d’un accident survenu en service, si l’intérêt du service l’exige.

Les membres de la Police nationale dont les effets vestimentaires ou objets personnels ont été détériorés ou perdus ont droit à la réparation pécuniaire du préjudice subi dans la mesure des

justificatifs apportés, et dans l’une des circonstances suivantes :

acte de dévouement dans un intérêt public ;

sauvetage ou tentative de sauvetage des personnes ou de leurs biens ; lutte soutenue ou attentat subi en service ou à l’occasion du service ; accident, sinistre ou agression survenus en service ou à l’occasion du service », a-t-il rappelé.

« Le membre de la Police nationale qui, dans l’une des circonstances prévues à l’alinéa 4 ci- dessus, a subi des blessures le rendant physiquement inapte à poursuivre son service dans la Police nationale peut, sur proposition de l’autorité administrative compétente, être versé dans un autre cadre de fonctionnaires.

Ce reclassement s’effectue hors péréquation dans un corps de hiérarchie équivalente, à un

indice égal ou immédiatement supérieur avec maintien de l’ancienneté acquise dans le corps

d’origine », a-t-il expliqué. Dans ce sens, il ajoute: « en cas de décès d’un membre de la Police nationale, titulaire ou stagiaire, résultant de l’une

des causes prévues à l’alinéa 4 ci-dessus, les frais liés à l’organisation des obsèques sont à la

charge du budget de l’Etat, de même que les frais de transport du lieu de décès au lieu

d’inhumation. Il en est de même lorsque le décès a lieu à l’étranger pendant que le membre de la Police nationale se trouve en mission officielle. Les dispositions du présent article sont applicables aux élèves, aux stagiaires ainsi qu’aux agents commissionnés visés aux articles 42, 47, et 49 de la présente loi ». « L’indemnisation de toutes les victimes, citoyens comme commerces, avec une évaluation objective de chaque préjudice, sera certainement prévue à travers le règlement définitif de la loi d’amnistie qui ne comporte pas de mécanisme d’indemnisation », a-t-il conclu.

Mariama Kobar Saleh