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LINDEPENDANT.SN-Le bureau de l’Assemblée nationale a été convié vendredi prochain à une réunion. Une rencontre qui sera suivie de celle de la Conférence des présidents avec comme ordre du jour la levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom. Le député de Pastef, Amadou Bâ, a tenu à apporter quelques précisions sur la procédure qui va aboutir à la levée de l’immunité du député. La présidente du groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal, dont M. Ngom est membre, a déjà annoncé la couleur en indiquant que TWS s’y prépare.
L’Assemblée nationale s’apprête à lever l’immunité parlementaire de Farba Ngom. Ce, après que le procureur du Pôle Judiciaire et Financier, El Hadj Alioune Abdoulaye Sylla, a annoncé, dimanche soir, l’ouverture d’une information judiciaire contre le député suite à la publication d’un rapport détaillé de la Centif qui mentionne des « transactions suspectes » d’une valeur provisoire estimée à plus de 125 milliards de francs Cfa. Les charges qui pèsent contre le griot de l’ex-Président sont assez graves. En effet, ils portent sur des faits d’association de malfaiteurs, blanchiment de capitaux, escroquerie sur des deniers publics, corruption, trafic d’influence et abus de biens sociaux.
A en croire Amadou Bâ, c’est le jeudi 16 janvier que sera constituée la commission ad hoc et la désignation de ses 11 membres (9 députés de Pastef, 1 de Takku Wallu et 1 du groupe des non-inscrits). « Vendredi à 11h00, convocation de la plénière chargée uniquement, par une Résolution, de Ratifier la désignation des 11 membres de la Commission ad hoc. C’est seulement après, que ladite Commission va arrêter son calendrier, instruire la demande de levée de l’immunité parlementaire du député Farba Ngom qu’il peut entendre, lui directement, ou le député qu’il aura désigné pour le représenter et examiner et apprécier les charges qui lui sont reprochées. Une fois que la Commission ad hoc termine son instruction, les conclusions de ses travaux seront soumises à nouveau à la plénière pour statuer définitivement sur la levée de l’immunité parlementaire de Farba Ngom », a-t-il déclaré dans une note rendue public. Donc vendredi 17 janvier, renseigne-t-il, la plénière ne va pas statuer sur la levée de l’immunité parlementaire de Farba Ngom, mais elle va juste voter la ratification des membres de la Commission ad hoc. « Pas de fast tract pour exécuter une quelconque commande politique », a-t-il conclu.
La présidente du groupe parlementaire Takku Wallu Sénégal, Me Aissata Tall Sall, a pour sa part indiqué que ses pairs et elle se prépare à ce rendez-vous. Il faut noter que le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale encadre la procédure de levée de l’immunité parlementaire d’un député dans ses articles 51 et 52. Le premier stipule qu’« aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions ». En d’autres termes, c’est le principe de l’irresponsabilité : l’immunité absolue soustrait le député de toute poursuite pour les actes commis dans l’exercice de son mandat. Cette disposition est énoncée par la Constitution dans son article 61, par la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dans l’alinéa premier de l’article 51 précité, qui la complète et apporte des détails supplémentaires sur les principes de subsidiarité.
En outre, un député bénéficie de l’immunité dès le début de son mandat, qui prend effet dès la proclamation des résultats de l’élection législative par le Conseil constitutionnel. En conséquence, « aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée ». Cependant, rappelle Seneplus, un député « pris en flagrant délit ou en fuite après la commission des faits délictueux » peut être arrêté, poursuivi et emprisonné sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale. « Aucun député ne peut, hors session, être arrêté qu’avec l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale, sauf en cas de flagrant délit tel que prévu par l’alinéa précédent ou de condamnation pénale définitive ». Toutefois, « la poursuite d’un député ou sa détention du fait de cette poursuite est suspendue si l’Assemblée le requiert ».
C’est ce principe d’inviolabilité qui vise à éviter que l’exercice du mandat parlementaire soit entravé par des actions pénales visant des actes commis par le député lui-même en tant que simple citoyen. Ainsi, « le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du ministre de la Justice ». Concernant la demande de levée de l’immunité parlementaire ou de suspension des poursuites déjà engagées à l’encontre d’un député, l’article 52 prévoit la constitution, pour chaque demande, d’une Commission ad hoc composée de onze membres, nommés selon la procédure définie à l’article 34.
La Commission ad hoc « doit entendre le député intéressé, lequel peut choisir un de ses collègues comme défenseur ». Lors des débats en séance plénière à l’Assemblée nationale, seuls le président, le rapporteur de la Commission, le gouvernement, le député ou son défenseur et un orateur contre peuvent prendre la parole. Si la majorité des députés adopte la levée de l’immunité, le parlementaire concerné est de facto « livré » à la justice.
Ndèye Fatou Gning
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